« Certains États américains sont allés bien plus loin que la France dans la protection constitutionnelle de la liberté reproductive »
TL’arrêt du 9 avril de la Cour suprême de l’Arizona confirmant l’interdiction de l’avortement dans l’État, sauf si la vie de la mère est en jeu, offre l’occasion de faire le point sur la question aux États-Unis dans leur ensemble et de faire une comparaison avec la situation en France. La France vient en effet de modifier sa Constitution pour dire : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie aux femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ».
Si l’on ne peut que saluer l’élévation de la liberté d’une femme d’interrompre sa grossesse au rang de statut constitutionnel, la portée d’une telle reconnaissance est sujette à caution, tant l’accès effectif à ce droit dépend tellement des conditions matérielles dans lesquelles il peut être exercé. . Tout ce que l’on peut en déduire, c’est que désormais ni le pouvoir législatif ni aucun tribunal ne pourront supprimer ce droit, mais que sa portée restera toujours aussi fragile, à moins que les tribunaux ne s’efforcent de donner à cette liberté nouvelle une contenu plus substantiel.
Une réforme timide
Malgré le progrès indéniable qu’implique une telle consécration constitutionnelle, il ne serait pas exact de dire que la France est le seul pays à avoir emprunté cette voie. Il est assez courant de présenter les États-Unis comme un pays qui a définitivement régressé après l’arrêt Dobbs, qui a mis fin à la protection constitutionnelle fédérale du droit à l’avortement, et l’arrêt de l’Arizona semble donner du crédit à cette thèse. Pourtant, cette évaluation ne rend pas justice à la complexité de la situation actuelle, alors que les États-Unis sont engagés dans une bataille État par État qui pourrait même conduire à une situation plus favorable que celle qui existait auparavant.
À côté des États où l’avortement est interdit, deux méthodes sont actuellement utilisées pour protéger constitutionnellement le droit à l’avortement. Premièrement, par le biais de litiges, la société civile a contesté toutes les interdictions de l’avortement et, dans certains États, a réussi à obtenir la confirmation du statut constitutionnel de ce droit (par exemple dans le Montana, le Dakota du Nord, le Minnesota, l’Illinois, le Kansas, la Floride, l’Alaska, Massachusetts, New Jersey et Mississippi).
La constitutionnalisation a ainsi été réalisée dans ces États grâce à la jurisprudence. De l’autre côté, d’autres États ont pris le chemin d’inscrire le droit à l’avortement dans leur constitution, avant même la France ; et, en général, ils allèrent bien plus loin que la France. Nous souhaitons ici en souligner les différents éléments, pour montrer à quel point la réforme française est timide. Au-delà même de la protection de l’avortement, c’est la liberté reproductive de chaque individu qui se constitutionnalise outre-Atlantique.
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