Un avocat soulève des questions juridiques sur le formulaire de propriété obligatoire de France
Les autorités françaises pourraient être sur un terrain fragile si elles infligeaient une amende aux propriétaires pour ne pas avoir rempli le formulaire de propriété obligatoire avant le 30 juin, a suggéré un avocat.Environ 34 millions de…
Lire la suite...
Lire la suite...