infraction

La lutte contre la fraude fiscale occupe une place centrale dans la loi de finances pour 2024. Parmi les différentes propositions figure le nouvel article 1744 du Code général des impôts, qui crée le délit de mise à disposition…
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Mercredi, les législateurs de l'Union européenne se sont mis d'accord pour faire des relations sexuelles non consensuelles une infraction pénale dans tout le bloc, annonçant un affrontement dans les futures…
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La proportion de conducteurs en Nouvelle-Galles du Sud utilisant illégalement leur téléphone portable a quintuplé depuis que les caméras…
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