Réforme de la justice pénale : pourquoi les avocats critiquent le déclin alarmant des libertés ?
Le 14 avril 2026, le Parlement a approuvé la réforme de la justice menée par Gérald Darmanin. Le texte, soutenu par la droite et le centre (219 voix contre 111), introduit un processus de renforcement de la « culpabilisation » dans certains cas, pour accélérer le traitement des dossiers.
Ce processus, connu sous le nom de « processus de poursuites proéminentes » (PJCR), prévoit des audiences rapides et des peines potentiellement réduites. Critiqué par la gauche et les avocats, ce changement suscite de vives inquiétudes quant au respect des droits de la défense et des victimes.
Après la manifestation à Paris le 13 avril, la collecte des bars se poursuit, avec de nouveaux travaux annoncés, notamment à Niort le 21 avril. Au centre des critiques : l’augmentation de la connaissance initiale de la culpabilité des affaires pénales, que certains voient comme une contradiction avec les grands principes de la justice. « Cette période est grande », prévient le président de Paris, Louis Degos, qui fait craindre « une différence entre les justes et les injustes ». Alors pourquoi ce texte suscite-t-il autant de polémiques ? Nous en discuterons dans une nouvelle section Podcast « D’accord ».
Modifications apportées aux tribunaux surpeuplés
La première impression est unanime : la justice est fermée. Avec plus de 6 000 affaires en attente de jugement et des délais allant jusqu’à six ans pour le viol ou huit ans pour le trafic de drogue, le système semble s’essouffler. L’objectif du gouvernement porté par les réformes de Gérald Darmanin est clair : réduire le délai d’attente avant le procès et le temps d’audience. En effet, « la vérité du crime » permet que le meurtre ou le viol soit jugé, sans procès, en une demi-journée, mais à plusieurs conditions : que l’accusé reconnaisse les faits et que la victime y consente.
Cependant, l’efficacité réelle de cette mesure est discutable. Selon le président de Paris, Louis Degos, ce processus ne peut concerner qu’une petite partie des dossiers : « On parle de 200 dossiers sur 6 000 que compte le groupe », souligne-t-il. Pour les avocats, le vrai problème est la cohérence. La France compte environ 9 500 juges, alors que « des études montrent qu’il en faudrait 20 000 pour répondre aux normes européennes », selon les entretiens que le président de Paris a eus avec le président de l’USM (Union syndicale des magistrats).
« L’affaire pénale n’est pas une machine à prononcer des peines »
Mais c’est le passage d’une audience publique à un accord de plaidoyer avec un procureur qui m’inquiète le plus. Dans ce système, l’accusé pouvait voir sa peine réduite d’un tiers, en échange de son plaidoyer. Louis Degos s’interroge sur la réalité du consentement dans cet article : « L’accusé peut être tenté de dire oui. Le consentement volontaire est-il une connaissance ? demande-t-il. Ils vont jusqu’à craindre que l’on puisse « tordre le bras » aux accusés pour parvenir à un accord.
Louis Degos souligne également le danger de transformer l’affaire en syndicat, enlevant ainsi la valeur culturelle et éducative du peuple. Pour lui, la publicité des pourparlers est un pilier de la démocratie : « L’avancement des droits des femmes a également été obtenu grâce à la publicité de ces cas », dit-il. Le président de Paris insiste sur le fait que « l’affaire pénale n’est pas une machine à distribuer des peines de prison ». Ainsi, depuis plusieurs semaines, avocats et juges militent partout en France contre ce projet de loi. Environ 130 bars sur 164 ont voté pour protester.
Texte amendé par le Sénat
Face à la grève des avocats, le Sénat a mis en place plusieurs garde-fous. La procédure est désormais limitée aux cas impliquant un auteur et une victime, et le délai d’examen de l’accusé a été prolongé à 20 jours. En outre, l’audience formelle a été modifiée en « audience intentionnelle des affaires connues », afin de la rendre plus courante dans les affaires pénales.
Même si les gens ont fait beaucoup de progrès, les gens continuent de se soupçonner, notamment là où la victime est victime d’intimidation. L’amendement exige que le procureur obtienne un mandat avant de condamner l’accusé. Hérésie de Louis Degos :
« Depuis quand la victime (…) prend-elle la place du peuple français, du peuple français ? Ce sont eux qui sont indépendants », dit-il.
« Je suis la voix de la victime, mais je ne suis pas une victime pour être juge et partie. Le premier entretien avec l’accusé n’était pas inhabituel. Donc, comme cela sera d’abord discuté avec la victime et ensuite nous le donnerons à l’accusé ou le laisserons à l’accusé, comment serait la victime ?
Menacer l’État de droit ?
Au-delà du processus judiciaire, c’est le grand impact sur l’évolution de nos institutions qui est montré. Les critiques répétées de certains responsables politiques à l’encontre des juges, parfois qualifiés de « tyrans » ou de « complotistes », sont très menaçantes. Citant Bruno Retailleau, qui avait annoncé en septembre 2024, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, que la loi n’était « ni sacrée ni invisible », Louis Degos rappelle la nécessité de protéger les institutions de médiation.
« L’absence d’Etat de droit, c’est aussi la fin de ces organisations intermédiaires entre le peuple et le gouvernement, entre le haut et le bas. Ces organisations intermédiaires, justement par leurs droits : les juges, les juges, font en sorte qu’on reste dans le droit », conclut-il. Même si le sujet devrait être discuté à l’Assemblée nationale, les avocats continuent de se rassembler dans plusieurs villes de France.