jurisprudence

Ce bulletin résume cinq décisions judiciaires importantes des derniers mois : Motifs économiques du licenciement : les pertes d’exploitation doivent être graves et durables (Cass. soc., 18 octobre 2023, n22-18.852 FB) Après avoir…
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Ce bulletin passe en revue quatre décisions judiciaires importantes récentes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : Le fait de ne pas dispenser une formation à la sécurité ne constitue pas une violation…
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