Première décision de justice interprétant la loi française sur le devoir de vigilance | JD Supra
Arrière-plan
Au sein de l'UE, la France a été le premier pays à adopter des obligations obligatoires de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme avec la promulgation de la loi française n°. 2017-399 du 27 mars 2017 relative…
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