Nouvelles obligations des employeurs : Convention fiscale complémentaire Suisse-France sur la double imposition
Un accord complémentaire réglemente la fiscalité du bureau à domicile et la responsabilité de l’employeur.
La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un accord complémentaire à la convention existante contre la double imposition, qui contient de nouvelles règles permanentes en matière d’impôt sur le revenu dans les cas de travail à domicile. Aux fins de mise en œuvre pratique, l’employeur sera confronté à certaines obligations. L’accord complémentaire permet aux salariés de continuer à effectuer du travail à domicile transfrontalier jusqu’à 40 % du temps de travail par an, le droit d’imposer les rémunérations liées au travail à domicile dans cette limite étant attribué à l’État employeur. En contrepartie de ce droit d’imposition, l’État de l’employeur transfère 40 % des impôts générés par l’activité de home office à l’État de résidence. Pour la mise en œuvre pratique de cette nouvelle règle, un échange automatique d’informations sur les données salariales est prévu, ce qui impose de lourdes obligations à l’employeur. À l’avenir, les employeurs devront soumettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) des rapports annuels contenant les informations suivantes sur une base individualisée :
- Nom(s) et prénom(s) de la personne, date de naissance, code postal du lieu de résidence et, si disponibles, informations complémentaires facilitant l’identification de la personne (adresse, lieu de naissance, état civil, numéro fiscal) ;
- Année civile au cours de laquelle le revenu a été gagné ;
- Nombre de jours de travail à domicile ou quota de travail à domicile en pourcentage ;
- Montant total de la rémunération brute versée.
La date exacte à laquelle l’accord additionnel entrera en vigueur n’est pas encore connue. Toutefois, les employeurs feraient bien de commencer à s’organiser en conséquence dès l’entrée en vigueur et de disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les processus internes nécessaires aux fins de la documentation requise, comme – à notre avis – un échange de données salariales pour l’ensemble de l’entreprise. L’année civile 2023 ne peut être exclue.