« Loi influenceurs » en France : une nouvelle obligation d’assurance : Clyde & Co

La loi « Influenceurs » du 9 juin 2023 crée une nouvelle obligation d’assurance.

Adoptée à l’unanimité, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les abus des influenceurs sur les réseaux sociaux (« la loi Influenceurs ») crée une nouvelle obligation d’assurance dans son article 9 :

– L’obligation d’assurance s’applique exclusivement aux influenceurs basés dans des pays hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
– L’assurance est obligatoire si l’activité de l’influenceur vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.
– Le contrat d’assurance doit être souscrit auprès d’un assureur établi dans l’Union Européenne.
– Cette assurance doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’influenceur.

Les influenceurs établis en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent également désigner un représentant légal basé dans l’Union européenne.

Cette obligation d’assurance soulève un certain nombre de questions. Si les influenceurs sont situés en dehors de l’Espace économique européen, les assureurs auront-ils l’agrément nécessaire pour assurer leur responsabilité civile professionnelle ? Quelle sera la loi applicable, celle du lieu de résidence habituelle de l’influenceur ?

Par ailleurs, la loi prévoit une définition de la notion d’« influenceur » et une obligation pour les influenceurs, leurs mandataires et annonceurs de conclure des contrats écrits dès lors qu’un certain seuil de rémunération ou d’avantages en nature est dépassé. Un principe de responsabilité solidaire entre les influenceurs, leur mandataire et l’annonceur a été introduit.

Certaines publicités sont désormais interdites, comme la promotion de la chirurgie, de la médecine esthétique ou de certains services financiers.

De plus, la loi comprend des mesures spécifiques pour protéger les enfants influenceurs.

Toute violation de ces interdictions est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Par ailleurs, les obligations des plateformes en ligne ont été renforcées et une meilleure information des abonnés a été mise en place, avec l’indication claire de la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur les contenus promotionnels.