Loi française sur l’immigration : Quelles sont les mesures jugées anticonstitutionnelles ?
Le Conseil constitutionnel français a annulé jeudi de grandes parties d’une nouvelle loi sur l’immigration controversée qui a été votée au Parlement avec le soutien de l’extrême droite, jugeant que les mesures étaient contraires à la Constitution.
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Le Conseil, chargé de valider la constitutionnalité des lois approuvées par le Parlement, a rejeté tout ou partie de 32 des 86 articles des lois, en grande partie pour des raisons de procédure.
Il a notamment annulé la plupart des clauses introduites par les législateurs de l’opposition de droite pour durcir davantage le projet de loi au cours d’un processus parlementaire mouvementé.
En savoir plusUn tribunal français abandonne une grande partie de la loi dure sur l’immigration, la jugeant inconstitutionnelle
Les opposants à la réforme avaient accusé le gouvernement du président Emmanuel Macron de céder aux pressions de l’extrême droite pour faire adopter la loi au Parlement.
Environ 75 000 personnes sont descendues dans les rues du pays ce week-end pour protester contre le projet de loi, en prévision de la décision du Conseil constitutionnel.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des principales mesures rejetées par le tribunal.
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Accès retardé aux prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a rejeté un article clé rendant plus difficile l’accès des immigrés à l’aide sociale, ce qui discriminait les citoyens français et les étrangers.
La législation proposée subordonnait le versement de certaines prestations sociales aux étrangers à leur situation professionnelle.
Les immigrés sans emploi auraient dû attendre cinq ans avant de bénéficier d’une aide mensuelle au loyer, connue sous le nom d’APL, tandis que ceux qui avaient un emploi auraient attendu trois mois.
Cette mesure a été considérée comme une concession majeure à l’extrême droite française et à une partie du parti conservateur Les Républicains, qui souhaitent que les citoyens français bénéficient d’un statut prioritaire en matière de protection sociale.
Le Conseil a également rejeté l’introduction de quotas migratoires, qui auraient plafonné le nombre d’immigrés acceptés en France hors demandeurs d’asile sur une période de trois ans.
Cette mesure avait été reconnue inconstitutionnelle par la propre coalition au pouvoir de Macron. Il a néanmoins accepté de l’ajouter au projet de loi révisé afin d’obtenir le soutien des Républicains, tout en espérant que le Conseil constitutionnel l’annulerait.
Cette décision a incité les critiques à accuser Macron de chercher à rejeter la responsabilité sur le Conseil constitutionnel en soumettant une législation qu’il savait contraire à la loi fondamentale de la France.
Le plus haut tribunal a également rejeté une mesure profondément controversée qui rend plus difficile pour les immigrés de faire venir leur famille en France.
Le projet de loi stipulait que les immigrants devaient prouver qu’ils résidaient en France depuis 24 mois, contre 18 mois actuellement, avant de demander à faire venir leur famille en France.
Elle exigeait également que les candidats justifient d’un revenu régulier et d’une assurance maladie française pour chaque membre de la famille.
De telles exigences auraient été impossibles à respecter, a déclaré la députée écologiste Mlanie Vogel lors des débats parlementaires en novembre.
Si la famille d’un étranger n’est pas en France, elle ne sera pas affiliée à sa sécurité sociale et son assurance privée dans son pays d’origine ne sera pas valable en France, a-t-elle précisé.
(Avec AP et AFP)