Le plus haut tribunal administratif de France déclare que la fédération de football peut interdire le port du foulard lors des matchs – Bay to Bay News
Par SAMUEL PETREQUIN
Le plus haut tribunal administratif de France a déclaré jeudi que la fédération de football du pays avait le droit d’interdire le port du foulard dans les compétitions, même si cette mesure peut limiter la liberté d’expression.
Le Conseil d’État a rendu sa décision après qu’un groupe de footballeurs portant le foulard appelé Les Hijabeuses, le mot hijab faisant référence au foulard, a fait campagne contre l’interdiction et a lancé une action en justice.
L’arrêt est susceptible d’alimenter le débat persistant sur la laïcité encore instable plus d’un siècle après la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État qui l’a érigé en principe de la République française.
La fédération française de football interdit aux joueuses de porter le foulard et autres symboles religieux lors des matchs officiels, ainsi que lors des compétitions qu’elle organise. Ce n’est pas conforme aux recommandations de l’instance dirigeante du football, la FIFA, qui autorise les joueurs à concourir au niveau international avec le foulard.
La fédération française a déclaré que cette décision lui donnait l’occasion de réaffirmer les valeurs républicaines et civiques qui sous-tendent le football, et son engagement total à lutter contre toutes les formes de discrimination et à promouvoir l’égalité des sexes.
Le Conseil d’Etat a indiqué que les fédérations sportives peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de porter une tenue neutre lors des compétitions et manifestations sportives, afin de garantir le bon déroulement des matches et d’éviter les heurts ou affrontements. Elle considère que l’interdiction prononcée par la FFF est appropriée et proportionnée.
Fait inhabituel, le tribunal n’a pas suivi les recommandations de ses rapporteurs publics, qui ont déclaré plus tôt cette semaine que l’article 1 des règles de la fédération devait être annulé. L’article interdit le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, et s’applique aux matches et compétitions organisés.
Il n’est pas clair si l’interdiction serait mise en œuvre pour les Jeux olympiques de Paris l’année prochaine.
Le rapporteur avait fait valoir que les symboles religieux étaient déjà présents dans le football, citant l’exemple des joueurs se signant avant d’entrer sur le terrain.
Le tribunal a rappelé que les fédérations sont libres de déterminer les règles de participation à leurs manifestations, notamment les règles vestimentaires et d’équipement.
Les règles de participation édictées par ces fédérations peuvent limiter la liberté d’expression (des joueurs) de leurs opinions et convictions afin de garantir le bon fonctionnement du service public, précise-t-il.
Le ministre français de l’Intérieur, Gérard Darmanin, a déclaré en début de semaine à la radio RTL qu’il était opposé au port du hijab lors des compétitions sportives.
Vous ne portez pas de vêtements religieux lorsque vous faites du sport, a-t-il déclaré. Lorsque vous jouez au football, vous n’avez pas besoin de connaître la religion de la personne en face de vous.
Des sénateurs de droite ont tenté en vain l’année dernière d’introduire un amendement à une loi sur le sport qui aurait étendu l’interdiction du foulard à toutes les compétitions sportives, arguant que la neutralité était une exigence sur le terrain de jeu, et que le foulard pouvait mettre en danger la sécurité des athlètes qui le portent lorsqu’ils pratiquent leur discipline.
L’amendement a été rejeté à la chambre basse du Parlement après un débat acharné.
Les législateurs avaient précédemment approuvé un projet de loi visant à renforcer la surveillance des mosquées, des écoles et des clubs sportifs dans le but de protéger la France des islamistes radicaux et de promouvoir le respect des valeurs françaises, l’un des projets phares du président Emmanuel Macron.
Alors que la France est ensanglantée par des attentats terroristes, rares sont ceux qui contestent que la radicalisation soit un danger. Mais les critiques ont également vu la loi comme un stratagème politique pour attirer la droite vers le parti centriste de Macron avant l’élection présidentielle que Macron a remportée.
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