L’adultère est-il toujours motif de divorce en France et des dommages et intérêts sont-ils dus ?

Question du lecteur : Si un conjoint est infidèle, existe-t-il automatiquement un droit au divorce en France – et les tribunaux accordent-ils des dommages-intérêts ?

Avant 1975, l’adultère était en réalité un délit pénal en France et, même si ce n’est plus le cas, il est reconnu comme une faute en droit civil et comme un motif de divorce, le divorce étant potentiellement jugé entièrement imputable à l’auteur de l’infraction.

Le Code civil précise que les époux se doivent fidélité l’un à l’autre et vie commune.

En cas de faute en cas de divorce pour infidélité, il est également possible que des dommages et intérêts soient accordés à la victime, surtout s’il s’agit d’enfants.

En revanche, en cas de Pacs ou de concubinage (vivre avec un partenaire), l’infidélité n’est pas prise en compte à la fin d’une relation alors qu’elles sont beaucoup plus faciles à annuler qu’un mariage.

Qu’est-ce qui constitue une infidélité ?

Ce n’est pas seulement le sexe réel qui pourrait être qualifié d’infidélité par les juges du tribunal de la famille qui statuent dans de tels cas, même si c’est généralement là le problème.

La jurisprudence suggère que l’infidélité ne doit pas nécessairement être consommée par un acte spécifique, mais peut également impliquer une intense intimité émotionnelle avec une autre personne, ou par exemple, l’échange de photographies à caractère sexuel avec une autre personne.

Cependant, pour prononcer un divorce pour faute exclusive de l’un des époux pour infidélité, les juges rechercheront généralement la preuve d’une certaine régularité du comportement, plutôt qu’un acte ponctuel. Pour cela, une aventure d’un soir ne suffit pas, selon Catherine Bourgus, spécialiste du droit de la famille.

Enfin, l’infidélité doit être prouvée soit par des preuves (SMS, témoignages, photos, détective privé) soit par les aveux du coupable.

Qu’est-ce que cela signifie pour le mariage ?

Si un mariage est porté devant les tribunaux pour tricherie et qu’il est prouvé, le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour infidélité, la faute incombant uniquement au partenaire infidèle.

Cependant, la personne pourrait rétorquer que le mariage était devenu intolérable et que les deux parties étaient donc en faute.

Dans le premier cas, des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros pourraient être accordés. Les éventuelles pensions alimentaires pour enfants ou pensions alimentaires ne seraient cependant pas augmentées plus que d’habitude et les dommages sont dans une certaine mesure considérés comme symboliques.

La faute est-elle réellement nécessaire pour divorcer ?

Le droit français n’exige effectivement pas qu’une partie soit considérée comme fautive en tant que telle, mais le divorce nécessite toujours la présence d’un ou plusieurs avocats et, souvent, d’une comparution devant le tribunal.

Toutefois, si les deux parties souhaitent divorcer par consentement mutuel, une procédure simplifiée consistant à déposer la demande auprès d’un notaire est également une voie possible.

Si l’une des parties refuse de divorcer ou ne s’entend pas sur les conditions de garde et d’entretien des enfants ou sur les questions de propriété, l’une des parties devra alors engager une procédure contre l’autre.

Cela laisse encore le temps à l’autre partie d’accepter le principe du divorce, si elle le souhaite, sans quoi le tribunal se penchera sur la question de la faute ou sur d’autres motifs comme une séparation de deux ans.

Qu’en est-il dans le cas d’un Pacs ?

Mettre fin à un pacs ou à un partenariat civil en France est beaucoup plus facile qu’un mariage, et ne nécessite pas l’intervention d’un tribunal.

Un document (signé par les deux parties) peut être adressé à la mairie locale ou au notaire qui a enregistré le Pacs, annonçant la fin du partenariat.

Si la volonté de rompre le pacs est unilatérale, vous devez recourir à un commissaire de justice (huissier, ancien huissier de justice) pour informer votre ex-conjoint de la décision.

Ce n’est qu’en cas de désaccord sur les biens qu’un juge aux affaires familiales interviendra dans la séparation.

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