La France mène une réglementation spécifique pour les influenceurs et l’UE pourrait suivre

Une législation sur les résultats d’une consultation sur 11 mesures pourrait inspirer une réglementation européenne du marketing d’influence

Partout en Europe, on s’inquiète du manque de transparence autour du marketing d’influence. En France, ce problème a conduit les députés à proposer des projets de loi. Entre-temps, le gouvernement mène une consultation publique.

Projets de loi français

Deux projets de loi ont été proposés par certains députés pour encadrer juridiquement l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux et définir un nouveau régime de responsabilité spécifique qui leur est applicable. L’objectif est de lutter contre la diffusion de pratiques commerciales trompeuses et illégales en ligne.

Les projets de loi prévoient une définition légale des influenceurs (inexistante aujourd’hui), des obligations de transparence, l’interdiction de promouvoir une liste de biens et services, ainsi que l’obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place un système de signalement des contenus des influenceurs. relatives aux pratiques commerciales interdites, agressives et trompeuses. Plusieurs sanctions administratives et pénales sont également prévues en cas de non-respect du cadre légal envisagé.

Consultation publique

En parallèle, le gouvernement français a lancé une consultation publique sur les influenceurs et ouverte jusqu’au 31 janvier 2023. La consultation porte sur 11 mesures concrètes, allant d’une définition officielle de l’influenceur à une interdiction de promotion pour certains produits, en passant par la mise en place d’un code de bonne conduite. De nouvelles obligations pour les réseaux sociaux et un rôle renforcé pour les autorités de contrôle sont également sur la table. La consultation diffère donc des projets de loi actuels, car elle couvre un plus large éventail de sujets.

Les participants à la consultation peuvent commenter chacune des 11 mesures (les commentaires sont rendus publics) et répondre à des questions à choix multiples.

Onze mesures

  1. Une définition des influenceurs: « Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre onéreux (en nature ou sous forme financière), à ​​créer et produire des contenus visant à promouvoir des biens ou des services dont elle n’est pas nécessairement le producteur ou le prestataire, diffusés par voie de communication numérique , à l’occasion de l’expression de leur personnalité ». (La définition prévue dans les deux avant-projets de loi n’est pas la même.)
  2. Une définition de l’agent de l’influenceur: « La personne physique ou morale qui a reçu mandat, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs influenceurs pour les placer, les représenter et les assister auprès des donneurs d’ordre de prestations de marketing d’influence (les marques) ». (La définition prévue dans les deux avant-projets de loi n’est pas exactement la même.)
  3. Une interdiction de la promotion de certains produits et services par les influenceurs: La consultation donne quelques exemples mais ne fournit pas de liste de produits. Les projets de loi en prévoient un, qui inclut les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les actes chirurgicaux (à l’exception de la retransmission des campagnes gouvernementales de santé publique), et les placements financiers ou investissements, et les actifs numériques comportant des risques de perte pour le consommateur.
  4. Des obligations contractuelles renforcées pour les influenceurs et les marques: Il existe une obligation de contrat écrit entre l’influenceur et créateur de contenu et la marque et l’annonceur ; et les mentions et clauses impératives du présent contrat fixent les droits et obligations des parties contractantes (par exemple, détermination de toutes les actions de marketing d’influence demandées par l’annonceur).
  5. Obligations contractuelles renforcées pour les influenceurs et agences d’influence: Il existe une obligation de contrat écrit entre l’influenceur et créateur de contenu et son mandataire ; et les mentions et clauses impératives de ce contrat fixent les principaux droits et obligations des parties contractantes (par exemple, la transparence des conditions de rémunération de l’agence d’influence convenues avec l’annonceur, ou encore l’instauration d’un plafond maximum).
  6. Des obligations renforcées pour les réseaux sociaux: la mesure consiste à inciter les fournisseurs de plateformes en ligne, en imposant une obligation de moyens (déploiement de moyens techniques de détection) à une vérification systématique de la conformité et de la non dangerosité des produits promus par les influenceurs ; et relayer les mécanismes vertueux d’autorégulation comme le certificat d’influence responsable mis en place par l’ARPP, l’organisme d’autorégulation français de la publicité, en leur donnant une bonne visibilité sur les plateformes. Par ailleurs, le périmètre de la procédure de blocage des pages influenceurs proposant des offres illégales pourrait être élargi.
  7. Un code de conduite pour les influenceurs.
  8. Un label responsable pour les influenceurs.
  9. Une nouvelle fédération professionnelle.
  10. Un rôle renforcé pour les autorités de tutelle.
  11. Un site d’information sur le droit de la propriété intellectuelle pour les influenceurs.

L’UE pourrait suivre

L’UE consulte également sur l’opportunité de réglementer les influenceurs dans le cadre de la consultation plus large sur le nouvel agenda des consommateurs. L’UE a proposé de créer une réglementation spécifique définissant ce qu’est un influenceur et les obligations respectives des influenceurs et de toute entreprise qui travaille avec l’influenceur. L’expérience française pourrait alors servir de précédent pour construire un régime juridique européen plus large.

Commentaire d’Osborne Clarke

Il est probable que le gouvernement français utilisera les projets de loi, qui doivent encore être discutés au Parlement, pour introduire dans ces projets de loi des dispositions basées sur le résultat de la consultation. Cette législation, si elle est couronnée de succès, pourrait être la source d’inspiration pour une réglementation européenne sur la question. Cependant, il faudra un certain temps avant de savoir si les propositions visant à réglementer le marketing d’influence au niveau de l’UE vont être adoptées.

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