En revue : le cadre de la responsabilité du fait des produits en France

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Introduction au cadre de responsabilité du fait des produits

Le cadre juridique français de la responsabilité du fait des produits s’appuie sur les principales sources suivantes.

1. La responsabilité stricte pour les produits défectueux découle de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits,² qui est transposé dans le Code civil français (CCF) aux articles 1245 à 1245-17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998. Cette réglementation engage la responsabilité du fabricant, du distributeur ou du vendeur du défaut d’un produit lorsque celui-ci a causé un dommage.
2. Le droit de la consommation, qui régit les relations entre vendeurs professionnels et consommateurs pour assurer la protection de ces derniers, joue un rôle important puisqu’il prévoit une obligation générale de sécurité des produits. La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits est transposée dans le Code de la consommation français, consacrant un droit fondamental à la sécurité des consommateurs.³
3. Le droit de la responsabilité délictuelle est également pertinent car la responsabilité du fabricant, du distributeur ou du vendeur peut être recherchée pour tout dommage causé par un produit lorsque le dommage ne résulte pas de la violation par le fabricant, le distributeur ou le vendeur d’une obligation contractuelle.
4. Le droit des contrats, le droit de la vente et les garanties légales peuvent également s’appliquer. En cas de dommages corporels ou de non-respect d’une réglementation spécifique, le droit pénal peut également entrer en jeu.

Veille réglementaire

En France, l’autorité qui réglemente le plus grand nombre de produits est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Outre la DGCCRF, il existe plusieurs autres autorités de surveillance du marché chargées de vérifier la sécurité des produits dans des secteurs ou des catégories de produits spécifiques. La sécurité des véhicules est réglementée par la direction générale de l’énergie et du climat. L’autorité compétente pour les produits alimentaires d’origine animale est la Direction générale de l’alimentation. Tous les autres produits alimentaires relèvent du périmètre de surveillance de la DGCCRF. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle et réglemente les produits de santé.

Le déclencheur de notification aux autorités en France est conforme à celui prévu par la directive 2001/95/CE relative aux risques graves et immédiats pour le consommateur. Les fabricants ou les distributeurs peuvent, s’ils le souhaitent, déposer des notifications, même dans les cas à moindre risque, car cela aide les autorités à mieux surveiller le marché et à ajuster les mesures à prendre.

Lorsqu’un produit présente un risque grave immédiat pour la sécurité, le fabricant ou le distributeur doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et informer les autorités réglementaires compétentes.⁴ Le format de cette notification dépendra du type de produit en cause :

1. pour les produits alimentaires, un formulaire spécifique doit être rempli (celui-ci est disponible en ligne) ;
2. pour les véhicules automobiles, le constructeur doit fournir les informations figurant soit dans l’arrêté du 17 août 2016 pour les véhicules à deux roues, soit dans l’arrêté du 4 mai 2009 pour les véhicules automobiles et leurs remorques ; et
3. pour les autres produits, le fabricant ou le distributeur doit déposer une notification en ligne via la Product Safety Business Alert Gateway.

En plus d’informer les consommateurs et les autorités administratives compétentes, les entreprises procédant à un rappel de produit doivent déclarer le rappel sur un site internet dédié.⁵ La déclaration est obligatoire et doit être mise à jour lorsque de nouvelles informations ou modifications sont disponibles. A défaut de notification, une amende est infligée, conformément à l’article R. 452-5 du Code de la consommation.