Des mesures pour améliorer l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse dans les habitations en France

L’indemnisation des propriétaires dont les propriétés sont endommagées en raison de la sécheresse pourrait augmenter de 15 %, le gouvernement prévoyant ce changement dans le cadre de la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle.

En 2022, les graves conditions de sécheresse étaient liées à des sinistres matériels de 2,5 milliards, montrent les chiffres de la fédération professionnelle de l’assurance, France Assureurs.

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Près de la moitié des 10,4 millions de constructions de maisons individuelles en France sont bâties sur des sols calcaires. Cela les expose à un risque moyen ou élevé de dommages causés par un phénomène appelé le retrait et le gonflement de l’argile (retrait-gonflement des argiles (RGA)), selon les données du Bureau de recherches gologiques et minières (BRGM).

Le sol se contracte pendant une période de sécheresse et se dilate lorsqu’il est mouillé après la pluie. Cela finit par endommager les propriétés qui ne sont pas correctement conçues pour gérer les changements. Des fissures et d’autres problèmes fondamentaux peuvent apparaître à chaque sécheresse.

Le problème a maintenant amené le gouvernement à publier une nouvelle instruction, publiée le 9 février au Journal Officiel, qui vise à augmenter l’indemnisation des communes victimes de la sécheresse, dans le cadre de la catastrophe naturelle (catastrophe naturelle). Il est également connu sous le nom de Chat Nat.

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Ce statut ne peut être accordé par le gouvernement qu’à la suite d’un incident naturel donné (comme une tempête ou une inondation). Il déverrouille des clauses spécifiques dans les polices d’assurance afin que les titulaires puissent accéder à une indemnisation supplémentaire pour les dommages causés.

Les nouvelles règles entreront en vigueur dans les polices à partir de cet été. Elles viseront à prendre en compte le caractère lent et progressif des dégâts.

Dans un communiqué du 8 janvier, le gouvernement précise : En plus des critères de reconnaissance actuels basés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme permettra également la reconnaissance du Cat Nat pour les communes ayant subi une succession anormale. de sécheresses d’ampleur importante, mais dont l’intensité mesurée année par année ne répond pas aux critères actuels.

Cela signifie que même si une seule sécheresse d’une année ne suffit pas pour être reconnue, les dommages causés par des sécheresses continues et successives le seront.

La loi prévoira également un mécanisme pour reconnaître les communes adjacentes aux plus touchées, pour surmonter le problème actuel dans lequel une propriété dans une zone peut recevoir une indemnisation, et une dans une autre zone ne le fait pas, même si, en réalité, elles ne sont qu’à quelques mètres à part.

Les critères de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle dans un contexte de sécheresse seront également assoupli.

La loi contiendra également davantage de conditions : par exemple, les personnes qui reçoivent une indemnisation pour les dommages causés par un catastrophe naturelle seront obligés d’utiliser l’indemnité qu’ils reçoivent pour effectuer des réparations durables à leur domicile.

Les demandes d’indemnisation pour des dommages affectant l’intégrité ou la sécurité du bâtiment seront également traitées en priorité, afin d’éviter que des demandes d’indemnisation ne soient payées uniquement pour des dommages esthétiques.

Dans un communiqué, France Assureurs précise : « Cette disposition élargira le champ d’intervention des assurances pour les cas de sinistrés de catastrophes naturelles qui, en vertu de la loi actuelle, ne bénéficieraient pas autrement du système d’indemnisation des événements naturels.

Les nouvelles règles seront probablement bien accueillies par les propriétaires dont les propriétés ont été endommagées l’année dernière lors de la sécheresse sans précédent.

Cette année ne devrait pas être différente, après que les experts ont déclaré que des précipitations exceptionnellement faibles jusqu’à présent et un temps chaud prévu pour mars pourraient entraîner des niveaux d’eau souterraine très bas pour le printemps et l’été à venir.

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