Attaqué par Giorgia Meloni sur l’immigration, le président de la Cour européenne des droits de l’homme répond
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est déclarée contestée par ses arrêts en matière d’immigration. Dans Lire le podcast Quid Juris Publié vendredi 9 janvier, Mattias Guyomar, président du tribunal de Strasbourg répond aux objections formulées dans la lettre ouverte publiée en mai dernier par Giorgia Meloni et huit autres pays de l’Union européenne (Italie, Danemark, Belgique, Autriche, Pologne, Tchéquie, Estonie et Lituanie).
Dans la lettre du 22 mai, les dirigeants politiques confirment qu’ils soutiennent les droits de l’homme mais estiment que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme entravent « leur capacité à resserrer la politique de leur pays en matière d’immigration clandestine ». La lettre parle des décisions de mise en accusation prises par les États pour expulser les étrangers condamnés.
« L’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme a abouti à la protection des mauvaises personnes et a établi de nombreuses restrictions afin que les pays puissent décider qui peut être expulsé de leur territoire », peut-on lire dans le document.
Expulser les étrangers en situation irrégulière
Pour un juge français, ces élus sont en effet libres d’exprimer des opinions politiques et d’agir sur le fonctionnement du tribunal de Strasbourg. « Ce n’est pas à moi, en tant que président du pouvoir judiciaire, de faire de la politique. Les États sont souverains et ils décident de tout, y compris de la discussion de la convention ou de la réforme. La Cour doit interpréter et appliquer. »
Les avocats spécialisés dans les droits de l’homme invoquent souvent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour empêcher l’expulsion. Ce texte interdit les châtiments ou traitements inhumains ou dégradants. Les candidats peuvent être licenciés s’ils risquent d’être expulsés vers un pays où ils seront soumis à la torture.
« Ce que cet article 3 explique, c’est qu’il n’y a aucune possibilité de porter atteinte à l’intégrité de la dignité d’une personne », analyse Mattias Guyomar.
« Il y a une histoire très intéressante autour de l’expression « les droits de l’homme ne sont pas pour les mauvaises personnes » (« les droits de l’homme ne sont pas pour les mauvaises personnes », NDLR). Mais en réalité, les droits de l’homme ne sont pas pour les bonnes ou les mauvaises personnes, ils sont pour les gens », ajoute-t-il avant de donner un exemple.
« La plupart du temps, les personnes qui se présentent devant nous pour lancer le chapitre 3 sont des criminels, des criminels qui peuvent être très brutaux. Nous devons nous rappeler que quoi qu’ils fassent, cela ne signifie pas qu’ils acceptent qu’un tel acte puisse leur être infligé. »
Pour le président de la Cour européenne des droits de l’homme, il ne faut pas baisser les bras. « Refuser le retour vers le passé, c’est refuser d’être agressif, y compris envers les étrangers (…) Le jour où on cessera de forcer, quand on dira ‘ce n’est pas trop difficile’, alors les étrangers gagneront, car ils nous amèneront sur leur territoire. »
Dossiers liés à l’émigration, au débarquement
Par ailleurs, Mattias Guyomar souligne que l’immigration ne représente qu’une petite partie de tous les litiges devant ce tribunal international de 46 juges et 750 greffiers.
« La part des dossiers d’immigration est très faible parmi les dossiers pendants devant la Cour », a-t-il indiqué, la situant à 1,6% des 53 000 dossiers actuellement traités. Il rappelle également qu’il est rare que les Etats membres s’y opposent.
« Sur plus de 430.000 dossiers, tous pays confondus, il y a eu moins de 300 jugements qui ont constaté des violations directement ou indirectement à l’encontre des immigrés (…) Dans le monde judiciaire qui est le mien, la question de la migration ne nous regarde pas. »