France La fin est proche pour les revenus des travailleurs soumis à exonération avec progression dans le cadre du traité avec le Luxembourg
Une mesure exceptionnelle et temporaire a été instaurée pour permettre aux contribuables de demander l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale au titre des revenus perçus en 2020, 2021 et 2022, et ainsi bénéficier de la méthode de l’exonération avec progression. Dans une mise à jour de leurs directives publiées sur cette tolérance3le fisc français a étendu la tolérance aux revenus perçus en 2023.
Parallèlement, un avenant à la convention fiscale de 2018 relève le seuil pour les salariés résidant en France qui traversent la frontière avec le Luxembourg pour travailler : ils pourront travailler jusqu’à 34 jours hors du Luxembourg sans donner lieu à une imposition en France. (Pour une couverture antérieure, voir Alerte flash GMS 2023-024 du 31 janvier 2023.) En dessous de ce seuil et s’il n’existe pas d’autre source de revenus, les contribuables français échapperont à l’impact négatif du changement de méthodologie de lutte contre la double imposition. L’avenant est actuellement en cours de ratification en France.